Conditions générales de vente

 

1. Présentation de l’entreprise

Raison sociale : Corporate Coach - Nathalie Ruiz
Forme juridique : Auto-entrepreneur 
Adresse : 134 Allée de Paris - 83500 La Seyne-sur-mer
Téléphone : 0749315023
E-mail : info@corporatecoach.fr

Numéro SIRET : 99181791700016

Représenté par : Nathalie Ruiz

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le prestataire propose des prestations de coaching professionnel en entreprise (coaching individuel, coaching d’équipe, accompagnement managérial, formations associées…).

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par le prestataire auprès de clients professionnels.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature, la durée, le tarif et les modalités d’exécution du coaching.
Le devis signé par le client, accompagné de la mention “bon pour accord”, vaut commande ferme et définitive.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis (par virement, chèque ou autre moyen accepté).
Sauf accord contraire :

  • 30 % d’acompte à la commande

  • Le solde à la fin de la prestation

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

6. Annulation, report et remplacement

En cas d’annulation par le client :

  • Plus de 15 jours avant la prestation : sans frais

  • Moins de 15 jours avant : facturation de 50 %

  • Moins de 5 jours avant : facturation de 100 %

En cas d’empêchement du coach, le prestataire s’engage à proposer un report ou un remplaçant équivalent, sans frais pour le client.

7. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à :

  • Mettre en œuvre toutes ses compétences pour assurer la qualité du coaching

  • Respecter la confidentialité des échanges

  • Intervenir dans le respect du code de déontologie du coaching professionnel

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Faciliter l’accès aux informations nécessaires à la bonne exécution du coaching

  • Respecter les conditions convenues (planning, paiement, confidentialité, etc.)

  • S’assurer de la participation effective des bénéficiaires

9. Confidentialité

Le prestataire et le client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations, documents et échanges relatifs à la prestation.
Aucun enregistrement audio ou vidéo n’est autorisé sans accord préalable.

10. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il ne pourra être tenu responsable des décisions prises par le client ou ses collaborateurs à la suite du coaching.

11. Propriété intellectuelle

Tous les supports et documents remis au client demeurent la propriété du prestataire.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale des prestations, conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur ses données.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent.

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